L’Administration fédérale des contributions (AFC) estime qu’une dénonciation spontanée (non punissable) ne sera plus possible à partir du 30 septembre 2018, si elle porte sur des éléments ayant fait l’objet de l’EAR. L’auteur est critique à l’égard de cette prise de position pour deux raisons. Premièrement, la condition légale selon laquelle les autorités fiscales ne doivent pas avoir « connaissance » de la soustraction au moment de la dénonciation, nécessite une intervention humaine ; disposer de données sur un serveur ne suffit pas. Deuxièmement, on ne saurait donner une signification propre au critère de la spontanéité. Malgré cela, les contribuables concernés veilleront à examiner leur situation au plus tard au moment de l’établissement de la prochaine déclaration d’impôts.

Article complet, Revue fiscale 11/2017