L’entrée en vigueur de la loi sur les finances communales (LFCo) adoptée par le parlement cantonal fribourgeois en 2018 est prévue pour le 1er janvier 2021. Cette loi met en œuvre
le modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes (MCH2), avec toutefois quelques adaptations tenant compte des particularités des collectivités publiques locales fribourgeoises.

Cette loi est ambitieuse puisqu’elle consacre le principe de l’image fidèle quand bien même le MCH2 recommande que les comptes doivent offrir une vision de la situation financière qui soit la plus conforme possible à l’état réel des finances, du patrimoine et du résultat. La LFCo impose, entre autres, une réévaluation unique du patrimoine administratif et l’abandon de la possibilité de procéder à des amortissements supplémentaires ou la constitution de réserves libres.

A titre comparatif, les lois genevoise et bernoise ne prévoient aucun retraitement du patrimoine administratif, ni même d’exigence d’inventaire de l’existant au moment du passage. De plus, la possibilité d’effectuer des amortissements supplémentaires, parfois sous conditions, est maintenue dans ces cantons.

Certaines difficultés et contraintes ne manqueront pas de jalonner la mise en application dans les collectivités publiques. Citons par exemple, la planification temporelle du projet, la formation du personnel, les ressources humaines nécessaires, la migration des systèmes IT, le retraitement du plan comptable, le reclassement d’éléments du patrimoine, l’établissement des inventaires comptable et matériel, la mise en place d’une comptabilité des immobilisations, la réévaluation des immeubles et terrains du patrimoine financier, la réévaluation unique du patrimoine administratif, le traitement des biens à usage mixte, la concrétisation de la mise en place formelle d’un système de contrôle interne, la communication, la gestion du changement, etc.

L’objectif de notre newsletter est de mettre en perspective le contenu et les changements liés à la mise en application de la LFCo, ceci même si le projet d’ordonnance d’application (P-OFCo) ne sera connu et mis en consultation qu’ultérieurement.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Avec nos meilleures salutations.

Alain Richard, Fiduconsult Bulle SA, Directeur