Les conditions des indépendants par rapport aux salariés ne sont plus aussi avantageuses que précédemment. Il en est de même de la position de l’entrepreneur individuel par rapport à celle d’un actionnaire. La question se pose dès lors pour les indépendants d’un éventuel transfert de leur activité commerciale (raison individuelle) dans une personne morale (Sàrl, SA).

Les réformes législatives, tant au niveau fiscal que sociétaire, ont profondément modifié les conditions de base. En particulier, nous relevons trois domaines à évaluer :

Fiscalement, il était avantageux d’être indépendant. Les dispositions applicables en matière comptable ainsi que la pratique des administrations fiscales ont entre-temps évolué.

Les nouvelles pratiques fiscales, concrétisées par des directives, aboutissent à un très net resserrement de la marge de manœuvre de l’entrepreneur. De fait, les pratiques comptables applicables à une activité indépendante sont similaires à celles concernant les personnes morales.

La double imposition, d’abord au niveau de la personne morale et ensuite de l’actionnaire, rendait la charge fiscale totale plus élevée pour l’actionnaire salarié que pour le revenu de l’indépendant. Cette problématique a été sensiblement atténuée en réduisant l’imposition des revenus dégagés par les participations représentant au moins 10% du capital social (participations qualifiées).

Les niveaux de protection, tant en matière de risque entrepreneurial, de responsabilité et de prévoyance ne sont pas équivalents. Une personne morale est responsable de ses activités à concurrence de son actif social net. L’entrepreneur l’est sur tous ses biens. La responsabilité des employés et des organes d’une personne morale est nettement plus restreinte que celle de l’entrepreneur. La responsabilité des actionnaires n’est en principe jamais engagée. En plus du risque entrepreneurial lorsque l’activité commerciale rencontre des difficultés, les cas de litiges débouchant sur des actions en responsabilité et/ou en dommages-intérêts sont en constante augmentation. Il peut ainsi s’avérer judicieux de transférer les risques à une personne morale afin de protéger son patrimoine privé.

En matière de prévoyance professionnelle, les prélèvements sociaux sont différents pour un revenu d’indépendant que pour celui d’un salarié. Le coût total des cotisations AVS/AI et AC est inférieur pour les indépendants (taux maximal de 9.65%) que pour les salariés (10.3%). Les possibilités de prévoyance de type 2^ème et 3^ème pilier ne sont pas identiques pour les indépendants ou pour les salariés tant en matière de couverture de risques, de possibilité de rachats ou de plafonds.

La transmission d’entreprise est également nettement simplifiée si l’on se trouve en présence de personnes morales. En effet, il est plus facile de vendre des parts sociales ou actions à un nouvel associé que de transmettre une entreprise individuelle à un repreneur. Ceci a notamment son importance dans des entreprises qui souhaitent intégrer leurs cadres en leur donnant la possibilité d’entrer (ou de sortir) du capital social en bénéficiant parfois de gains en capital non imposables. La planification successorale et la transmission d’une entreprise au sein de la famille peuvent ainsi également être plus aisées.

La reprise d’une entreprise individuelle par une personne morale (transformation en Sàrl ou SA), si elle est correctement planifiée, peut s’avérer relativement simple. Elle nécessite toutefois une bonne coordination entre les différents acteurs. Il peut s’avérer judicieux de faire appel à une fiduciaire qui dispose de compétences multidisciplinaires tant en matière de comptabilité, de fiscalité et de révision qu’en matière de conseils juridiques. Fiduconsult peut fournir cette approche globale permettant de tenir compte de tous les aspects d’une telle opération.

Le choix de la forme juridique de la personne morale (Sàrl ou SA) peut se faire selon la profession, le besoin en fonds propre, le cycle de vie, la souplesse du capital ou encore la visibilité des actionnaires. Dans l’analyse globale, il ne faudra toutefois pas oublier que les coûts récurrents de gestion d’une personne morale peuvent être supérieurs à ceux d’une raison individuelle.

Ces différents éléments, pris simultanément en compte, nécessitent des indépendants une réflexion attentive quant à une éventuelle restructuration de l’organisation de leur activité commerciale.

Dans notre pratique professionnelle quotidienne, nous rencontrons de nombreux cas d’indépendants (médecins, garagistes, thérapeutes, peintres, architectes, ingénieurs ou encore services à la personne) transférant ou regroupant leurs activités dans une personne morale.

Avant d’entreprendre toutes démarches, il est indispensable d’établir un bilan de votre situation afin de déterminer vos objectifs avec une attention particulière à la planification de la transmission à moyen terme de votre activité entrepreneuriale.

Nos spécialistes sont à votre disposition pour évaluer votre situation tant sur le plan comptable, fiscal ou juridique, effectuer des simulations et vous assister, le cas échéant, dans une telle démarche.