Infos : Registre des actions – mise à jour statuts

Madame, Monsieur,

En tant que partenaire de confiance, nous tenons à maintenir une communication transparente et proactive. Fort de cet engagement, nous souhaitons vous entretenir de deux problématiques pendantes qui requièrent votre attention : l’obligation pour le conseil d’administration et les gérants de chaque société d’établir et de tenir à jour un registre des actions et la mise à jour éventuelle des statuts de votre société, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme.

Quant au registre des actions

L’obligation de tenir un registre des actions est inscrite dans le Code des obligations, que la société ait un seul ou plusieurs actionnaires. Depuis le 1^er novembre 2019, la violation de cette exigence peut entraîner des sanctions pénales (amende). A toutes fins utiles, nous vous rappelons qu’il est possible d’annuler les certificats d’actions.

Nous vous recommandons d’effectuer un bref contrôle du registre de vos actions afin de vérifier qu’il est à jour et par là conforme au droit. Notre service juridique et fiscal est à votre entière disposition pour établir un tel registre s’il fait défaut ou pour répondre à toutes les interrogations que sa rédaction susciterait (contenu, forme, …).

Quant à la mise à jour des statuts

La révision du droit de la société anonyme, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, a engendré de nouvelles obligations et modifié des exigences légales préexistantes. De nouvelles possibilités ont été introduites, applicables si prévues statutairement. Un délai de transition jusqu’au 31 décembre 2024 est instauré pour adapter les statuts existants. À la lumière de ces changements, il est possible que les statuts actuels de votre société ne soient plus entièrement conformes aux exigences légales en vigueur ou même à vos souhaits.

Notre service juridique et fiscal est à votre entière disposition si vous souhaitez une analyse des statuts actuels de votre société et des propositions d’amélioration. Nous avons notamment la possibilité de rédiger des statuts courts (1-2 pages) qui ont l’avantage d’être légalement exhaustifs et d’éviter de devoir les mettre trop régulièrement à jour (lors de changement législatif p. ex). A toutes fins utiles, nous vous rappelons que tout changement de statuts nécessite un passage devant notaire.

En vous remerciant pour votre précieuse confiance, nous vous prions, Madame, Monsieur, d’agréer nos meilleures salutations.

Newsletter canton de Fribourg

 Impôt des personnes physiques                                                                                                             

Les déductions sociales applicables dans le canton de Fribourg pour 2023 (pour la déclaration d’impôt 2023 à établir prochainement) restent les mêmes qu’en 2022.

En ce qui concerne la prévoyance individuelle liée, les montants déductibles dès 2023 sont de CHF 7‘056 pour les personnes affiliées au 2^ème pilier et de CHF 35’280 (mais au maximum 20% du revenu net) pour les autres (indépendants). Ces montants restent identiques en 2024.

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, les bénéficiaires de frais forfaitaires de représentation peuvent prétendre à la déduction des autres frais professionnels de 3% (CHF 4’000 au maximum) dans leur déclaration d’impôt, sous réserve qu’un règlement de frais ait été agréé par le fisc du canton du siège de la société.

Imposition des capitaux de la prévoyance (2^ème pilier et 3^ème pilier A) 

Nous vous rappelons que les retraits de capitaux de prévoyance sont imposés de manière séparée, au 1/5^ème des taux ordinaires, tant pour l’impôt cantonal et communal que pour l’impôt fédéral.

Part privée aux frais de véhicules

Lorsqu’un employé bénéficie d’un véhicule d’entreprise, une part privée aux frais de véhicule doit être mise à sa charge. Depuis le 1^er janvier 2022, cette part privée correspond à 0.9% par mois (minimum CHF 150) de la valeur hors taxe du véhicule. Elle est ajoutée au salaire et soumise aux charges sociales. La case F du certificat de salaire doit être cochée (« transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail »).

Ce calcul de la part privée s’applique également aussi en matière de TVA.

TVA

Les taux applicables à partir du 1^er janvier 2024 seront les suivants : taux normal 8,1%, taux réduit 2,6% et taux spécial 3,8%. Cette augmentation sera appliquée jusqu’en 2030 pour financer l’AVS.

Ce n’est pas la date du paiement ou de la facture qui permet de déterminer si l’on applique l’ancien taux ou le nouveau, mais le moment de la fourniture de la prestation.

Droit de mutation

L’acquéreur d’un premier logement, qu’il utilisera pendant 2 ans comme habitation principale, bénéficiera dès le 1.1.2024 d’une réduction importante des droits de mutation. La réduction sera effectuée sur une base de calcul réduite de CHF 500’000 lorsque le prix global du terrain et de l’ouvrage n’excède pas CHF 1’000’000, Lorsque celui-ci se situe entre CHF 1’000’001 et CHF 1’500’000, la base de calcul sera réduite de CHF 250’000.

Frais d’entretien d’immeuble

Suite à un arrêt du tribunal fédéral, en cas de travaux de grande importance qui comprennent à la fois des travaux d’entretien et des travaux de plus-value, l’administration fiscale ne peut plus utiliser la notion de « travaux assimilables économiquement à une nouvelle construction », pour refuser la déduction de frais d’entretien.

 AVS/AC

L’entrée en vigueur de la réforme AVS 21, au 1^er janvier 2024, comprend quatre volets :

1) l’harmonisation de l’âge de la retraite (désormais « âge de référence ») à 65 ans pour tous

L’harmonisation se fera par palier :

2) des mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire (femmes nées de 1961 à 1969)

En cas de perception anticipée, elles verront leur rente moins fortement réduite, et ce à vie, et conserveront leur droit de percevoir une rente de manière anticipée à partir de 62 ans.

Si elles ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée, elles toucheront un supplément de rente, également versé à vie.

3) une retraite flexible de l’AVS

La rente pourra désormais être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans, et il sera possible de combiner anticipation et ajournement de la rente.

En cas d’anticipation, la rente sera réduite en conséquence, selon le nombre de mois d’anticipation. A l’inverse, en cas d’ajournement, un supplément de rente sera accordé.

Les personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge de la retraite et de verser des cotisations pourront demander un nouveau calcul de leur rente, sous certaines conditions ; cela ne sera toutefois possible qu’une seul fois jusqu’à l’âge de 70 ans. Ces personnes pourront également choisir de cotiser sur l’entier de leur salaire, sans déduction de la franchise AVS de CHF 1’400 par mois.

Il sera possible de ne percevoir qu’une partie de la rente de manière anticipée, mais celle-ci devra s’élever au minimum à 20% et au maximum à 80%. Un ajournement partiel de la rente sera également possible entre 65 et 70 ans.

4) un financement additionnel par le relèvement de la TVA (voir plus haut)

Caisse de retraite

La nouvelle flexibilité de l’AVS s’applique également à la prévoyance professionnelle. En effet, l’assuré pourra percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus ou en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard. De même, toutes les caisses de pension devront désormais offrir la possibilité d’une retraite partielle.

Toutefois, contrairement à l’AVS, l’anticipation ou l’ajournement de la rente LPP devra correspondre à l’activité professionnelle : seules les personnes qui arrêteront de travailler pourront bénéficier d’un versement anticipé, et un ajournement ne sera possible que pour celles qui continueront à travailler au-delà de l’âge de référence.

Décembre 2023