Fiscalité – vers un grand coup de sac ?

Notre système fiscal prévoit une série de privilèges fiscaux pour les personnes morales, par exemple l’imposition différenciée selon le lieu d’origine des revenus (société de base). Ces pratiques fiscales sont très attractives et ont permis d’attirer en terres romandes nombre de sièges de sociétés multinationales, de sociétés de commerce, etc. Ces contribuables ont permis d’accroître significativement la richesse cantonale et de réduire notamment la dette vaudoise.

L’Union européenne (UE) considère ces pratiques comme discriminatoires. Elle demande à la Suisse d’abolir les taux d’impositions différentiels selon la source du revenu (suisse ou étranger). Ces taux d’imposition différenciés sont principalement appliqués par les cantons romands, mais pas au niveau fédéral. Une société au bénéfice de ces statuts fiscaux paie l’impôt fédéral (IFD) en plein. La liberté fiscale cantonale a permis à plusieurs cantons alémaniques de baisser massivement leur taux d’imposition et de contribuer positivement à la concurrence fiscale.

La Suisse a entamé des discussions afin de présenter des alternatives acceptables à l’UE et qui permettent de retenir ces sociétés chez nous. Parmi celles-ci les « licence box », c’est-à-dire la non-imposition des revenus provenant de la propriété intellectuelle (peu pertinente pour les sociétés romandes mais déjà appliquée dans l’UE), la déduction d’intérêts sur les fonds propres (une usine à gaz) ou une baisse massive des taux d’imposition cantonaux pour toutes les sociétés (voie dans laquelle se sont engagés les cantons de Neuchâtel, Genève et semble-t-il Fribourg).

La marge de négociation avec l’UE s’est encore considérablement réduite suite au vote du 9 février. En général, les cantons bénéficiaires de la péréquation intercantonale ont approuvé l’initiative du 9 février alors que les cantons contributeurs l’ont rejetée. Est-ce que les premiers vont soutenir les seconds ?, alors que leurs ressources financières sont mises en péril par ce vote ?

Il est essentiel d’avoir une approche romande commune pour abaisser les taux d’impôts pour toutes les personnes morales. Il est légitime et reconnu que l’Etat fédéral prenne à sa charge une partie des pertes fiscales suite à cette baisse d’impôts (Berne reste récipiendaire des impôts de ces personnes morales). Il est probablement judicieux de revoir les règles de répartition intercantonale.

Fiduconsult se tient volontiers à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou conseils fiscaux.