Les déductions sociales applicables dans le canton de Vaud pour 2022 (pour la déclaration d’impôt 2022 à établir prochainement) restent les mêmes qu’en 2021. Toutefois, pour 2023, les déductions pour l’assurance maladie et pour les frais de garde devraient augmenter, pour autant que le Grand Conseil valide les propositions de modifications dans sa session de décembre.

En ce qui concerne la prévoyance individuelle liée, les montants déductibles pour 2022 sont les mêmes qu’en 2021, soit de CHF 6’883 pour les personnes affiliées au 2^ème pilier et de CHF 34’416 (mais au maximum 20% du revenu net) pour les autres. Ils doivent être versés avant la fin de l’année. Ces montants passeront à CHF 7’056, respectivement à CHF 35’280 en 2023.

Part privée aux frais de véhicules

Lorsqu’un employé bénéficie d’un véhicule d’entreprise, une part privée aux frais de véhicule doit être mise à sa charge. Depuis le 1^er janvier 2022, cette part privée correspond à 0.9% (au lieu de 0.8%) par mois (minimum CHF 150) de la valeur hors taxe du véhicule. Elle est ajoutée au salaire et soumise aux charges sociales. La case F du certificat de salaire doit être cochée.

Cette augmentation de la part privée s’appliquera aussi en matière de TVA.

AVS/AC

Les cotisations AVS pour 2023 sont les mêmes que celles de 2022, sauf pour la cotisation minimale, qui passe de CHF 503 à CHF 514. Au niveau de l’assurance-chômage, la cotisation de solidarité de 1% sur les salaires supérieurs à CHF 148’200 est supprimée.

Quant aux rentes, elles seront augmentées de 2.5% en 2023 : la rente simple sera donc comprise entre CHF 1’225 (rente minimum) et CHF 2’450 (rente maximum). La rente de couple correspondra toujours à 1.5 fois la rente simple.

Augmentation de l’âge de la retraite

Le 25 septembre dernier, le peuple suisse a accepté l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, ainsi qu’une augmentation de la TVA à 8.1% pour financer l’AVS.

Ces augmentations entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Ainsi, pour les femmes nées en 1960, l’âge de la retraite reste fixé à 64 ans. Pour celles nées en 1961, il passe à 64 ans et 3 mois ; pour celles nées en 1962, il passe à 64 ans et 6 mois ; pour celles nées en 1963, il passe à 64 ans et 9 mois. Finalement, ce n’est que pour les femmes nées en 1964 et plus tard, que l’âge de la retraite est fixé à 65 ans.

Dès 2027, une plus grande flexibilité de la retraite sera mise en place. Actuellement, une anticipation n’est possible que de deux ans (avec une diminution de la rente de 6.8% par année) et un ajournement n’est possible que de 5 ans (avec une augmentation de la rente de 5.2% par année).

Télétravail des frontaliers

L’accord amiable entre la France et la Suisse a été reconduit jusqu’au 30 juin 2023. Ainsi, même si un frontalier travaille plus de 25% depuis son domicile à l’étranger, son régime d’imposition et son affiliation aux charges sociales ne sont pas modifiés.

 Congé d’adoption

Dès le 1^er janvier 2023, les personnes qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption auront droit à un congé de deux semaines, à prendre dans l’année suivant l’accueil de l’enfant.

Successions

Dès le 1^er janvier 2023, de nouvelles règles relatives au droit des successions vont entrer en vigueur. Elles s’appliqueront à chaque succession ouverte dès cette date. Les principales modifications sont les suivantes :

Réserve héréditaire : pour rappel, il s’agit de la part successorale garantie à certains héritiers, dont le défunt ne peut disposer librement. La réserve des descendants sera réduite des trois quarts à la demie de la part successorale. Celle des père et mère, actuellement d’une demie, sera supprimée. La quotité disponible en sera ainsi augmentée.

Procédure de divorce : à certaines conditions, le conjoint survivant pourra perdre sa qualité d’héritier réservataire dès qu’une procédure en divorce est pendante ; il faudra toutefois qu’une disposition pour cause de mort le prévoie.

Usufruit : il arrive fréquemment que le défunt lègue à son conjoint l’usufruit de la part dévolue aux enfants communs. La quotité disponible peut également être attribuée en pleine propriété au conjoint survivant. Cette quotité passant d’un quart à une demie, le conjoint survivant pourra bénéficier en pleine propriété de la moitié de la succession et de l’autre moitié en usufruit.

En résumé, le nouveau droit des successions donne une plus grande liberté au testateur de disposer de ses biens. Si vous n’avez pas rédigé de testament, la révision ne change rien. Dans le cas contraire, il serait judicieux de réviser votre testament, pour tenir compte des modifications des réserves héréditaires.

Pilier 3A : il est précisé explicitement que tous les avoirs de prévoyance du pilier 3a n’entrent pas dans la masse successorale. La réglementation relative aux bénéficiaires est fournie par le droit des assurances. Etant donné que le versement d’avoirs de prévoyance est imposé séparément, à des taux préférentiels, quel que soit le degré de parenté (contrairement à l’impôt successoral), le versement d’un capital du pilier 3a à un concubin peut être beaucoup plus avantageux que le versement d’un legs. En effet, la loi ne prévoit toujours aucun droit à la succession pour les concubins, et l’impôt successoral peut atteindre 50%.

Décembre 2022